Quelles sont les actions a faire apres la reception d’une lettre de mise en demeure ?
Les problèmes de paiement ne sont pas toujours satisfaisants suite à d’éventuels évènements qui se produisent à tout moment. Les solutions peuvent s’offrir pour les deux parties et pour régler les factures impayées pour éviter les règlements en justice.
Que faut-il savoir sur la lettre de mise en demeure ?
La lettre de mise en demeure est une demande légale à envoyer à une personne qui n’a pas effectué ses engagements, notamment le délai de paiement d’argent, ou l’exécution d’un service ou même d’une livraison non effectuée. S’il s’agit d’une relation d’entreprise avec les services d’un prestataire ou avec un client, l’entreprise a vraiment son droit de faire une lettre de mise en demeure suite aux engagements non respectés du prestataire ou du client. Un contrat demeure un engagement professionnel auquel les deux parties doivent entièrement être respectées. Si pendant une période de recouvrement le client ne répond pas sur le paiement de crédit, une lettre de mise en demande sera donc la procédure suivante à exécuter. En effet, la lettre de mise en demeure est nécessaire à faire, d’où vous pouvez l’envoyer par la poste qui exige un accusé de réception. Quand le débiteur reçoit la lettre, son temps sera compté pour une réponse convenable de sa part. Cette lettre est donc un signe d’alerte pour le prestataire ou le client de fournir une réponse valable avant que l’entreprise mène l’affaire en justice. Avant que l’affaire ne soit pas réglée en justice si le débiteur ne répond pas à la lettre, le créancier pourra tenter une dernière option. En effet, une société qui prend en main le recouvrement peut faire les relances ou les menaces nécessaires pour l’exécution de l’engagement non respecté. Ce règlement de litige entre créancier et débiteur peut éviter le tribunal grâce à la demande non contestable c’est-à-dire règlement à l’amiable et la demande contestable qui permet au débiteur de donner ses raisons.
Que faut-il faire après la réception de la lettre de mise en demeure ?
Il est important d’être toujours loyal vis-à-vis de l’engagement et obligation qu’on fait avec autrui. La lettre de mise en demeure à faire ne reste pas juste une simple lettre, mais présente de conséquence juridique si aucune réponse n’est reçue. Il est donc très important de répondre au plus vite et le plus rapidement possible à la lettre en demeure si vous le recevez. Tous les problèmes ont des solutions qui peuvent s’adapter à votre situation. Si vous présentez donc des problèmes financiers qui ne vous permettent pas de payer la facture ou de réaliser le service demandé, il faudra donc répondre avec un accusé de réception à la lettre de demeure mise. Dans le cas où vous êtes bloqué pour le règlement de problème, le code du professionnalisme du créancier vous l’attribuera comme dette.
La solution au problème des factures non payées et des services non exécutés c’est premièrement d’assumer ses erreurs par acceptation. Il ne faut rien faire, mais trouver l’entente avec le créancier pour résoudre pas à pas le problème.